Vos droits

Vos droits

Les principes :  La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée : le « droit à compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité par l’obligation d’accessibilité des lieux accueillant du public. Enfin, la loi de 2005 vise à améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en renforçant les sanctions contre les entreprises de plus de 20 salariés qui emploient moins de 6 % de travailleurs handicapés.

Le droit à compensation

Pour assurer la traduction concrète de ce nouveau droit, la loi met notamment en place la  prestation de compensation du handicap. Attribuée sans condition de ressources, elle englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée. Le projet de vie est une contribution volontaire de la personne handicapée, ou de son représentant légal, à la définition de ses besoins. Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel, qui présente notamment ses besoins, ses souhaits et ses aspirations. L’équipe de la maison départementale des personnes handicapées peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.